Juridique

Le Curatif :

Ici plus encore, la comparaison prend sa pleine dimension

Le Procédure

Dans un premier temps, le tribunal examine l'affaire au vu de la demande écrite, sans que les parties aient à se déplacer. Si le tribunal reconnaît que votre requête est justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Vous disposez d'un délai de 6 mois pour faire connaître cette ordonnance à votre débiteur, par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui la lui "signifie". Le tribunal vous donera les adresse d'huissier qui se chargeront de l'envoie pour quelques euros.

Le débiteur a 1 mois pour contester la décision d'injonction de payer. En cas d'opposition, le tribunal convoque alors les deux parties. Après les avoir entendues, il rend jugement.

Si votre débiteur se trouve dans une situation financière difficile, le tribunal peut lui accorder des délais de paiement qui ne peuvent dépasser 2 ans.