Habitation

Habitation et immobilier :

• état des lieux d'entrée et de sortie (habitation ou commercial) 
• malfaçons ou non conformité dans la réalisation d'un chantier
• affichage d'un permis de construire, de démolir ou de lotir
• dégâts des eaux
• constats avant travaux
• réception de chantier
• Constat établissant la valeur réelle d'un bien pour éviter une contestation de l'administration fiscale - toubles du voisinage

Quelques exemples

Des travaux que notre étude est amenée à faire en matière immobilière :

La Rédation des Baux :

Les baux, à loyer d'habitation, professionnels, et commerciaux, ils peuvent être signés sans formalités. Dans ces cas, l'Huissier de justice est là pour aider les particuliers ou les professionnels à rédiger de tels actes.

Le congé dans le bail d'habitation :

il peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis. Sa délivrance par l'Huissier de Justice garantit le demandeur de la régularité de cet acte et permet de donner à celui-ci une date certaine incontestable.

Le congé dans le bail commercial :

il doit obligatoirement être délivré par ministère d'Huissier de Justice, que celui-ci soit le fait du propriétaire ou du locataire.
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d'éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, ... l'Huissier de Justice vous conseille, rédige et délivre le bon acte au bon moment et assure la protection de vos droits.

Et n'oubiez pas que la révision des loyers est elle aussi soumise à de strictes règles...

Un bon conseil peut vous éviter une déconvenue majeure