Constat

Le constat est un moyen de preuve incontestable, rapide et efficace qui vous permet de garantir vos droits de façon préventives ou dans le cadre d'une action en justice

Voici une liste non exhaustive des constats les plus fréquents :

Habitation et immobilier :

• état des lieux d'entrée et de sortie (habitation ou commercial)
• malfaçons ou non conformité dans la réalisation d'un chantier
• affichage d'un permis de construire, de démolir ou de lotir
• dégâts des eaux
• constats avant travaux
• réception de chantier
• Constat établissant la valeur réelle d'un bien pour éviter une contestation de l'administration fiscale- toubles du voisinage

Droit des affaires :

• constats de destruction de denrées périmées ou matériel hors d'usage
• constats assemblées générales
• constats d'entrave au droit du travail, de grèves
• constats sur internet
• établir une concurence déloyale
• contrefaçons
• garantir la propriété intelectuelle
• le dépôt des jeux et concours
• la réalisation d'interpellations dans le cadre d'une procédure de concurence déloyale ou de détournement de clientèle.

Droit des personnes :

• constats d'adultère
• abandon du domicile conjugal
• inventaire dans le cadre d'un divorce ou d'une succession
• Constat de non présentation d'enfant

Vous pouvez aussi obtenir en dehors des heures ouvrables une réponse rapide à vos solicitations gràce à notre formulaire en bas de page contact

Consultez aussi les onglets dédiés à l'Habitation et aux nouvelles technologies

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