Vous trouverez ci dessous la liste des communes sur les agglomérations de Rouen & Elbeuf pour lesquelles nous avons une compétence territoriale. Votre recherche peut également être faite par le code postal.
Notre étude peut se charger d'envoyer pour vous, à travers la France , des actes à votre demande ou bien de piloter vos dossiers de recouvrement amiable ou judiciaire.
Nous prenons alors en charge la rédaction et l'envoi des actes vers des Huissiers térritorialement compétents.
A titre d'indication, nous sommes compétents pour signifier des actes à certains "Grands Comptes" : AXA Grand Ouest - CPAM 76 - MATMUT (pour toute la France) - MAE - SMABTP - PREFECTURE 76 - GROUPE QUILLE-QUILLERY -
pour mémoire : Art. 3 (Décret n° 55-604 du 20 mai 1955, Art. 32) - Un règlement d'administration publique fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations, leurs obligations professionnelles et les conditions d'aptitude à leurs fonctions (v. décret n°56-222 du 29/02/56 et décret n° 75-770 du 14/08/75).